Assurance auto après non paiement
La résiliation d'un contrat assurance auto est un droit légal pour l'assureur .Sous quelles conditions un assureur peut exercer ce droit? Le non paiement des cotisations figure parmi les raisons les plus fréquentes qui entrainent une radiation du contrat .
L'assuré qui s'aventure de ne pas payer sa cotisation d'assurance auto se trouvera dans une situation très compliquée .Les fractions de prime doivent etre réglées à leurs date d'échéance fixée dans le contrat ,au dela de dix jours ,l'assureur est en droit de mettre son client en demeure de payer sous trente jours en lui envoyant un courrier recommandé avec acusé de reception .
A la fin de ce délai ,si l'assuré ne recouvre pas ses dettes l'assureur se patiente encore pour dix jours après il procède à une résiliation unilatérale du contrat. Pendant cette période les garanties sont gelées , l'assuré n'est pas couvert en cas de sinistres ,malgrès la résiliation la prime ou la fraction de prime reste toujours due à l'assureur .
Il faut savoir que le contrat prend effet le lendemain midi du jour où l'assuré règle sa situation .L'avènement de résiliation pour défaut de paiement restera marqué sur le relevé d'information de l'assuré ce qui oblige un nombre considérable des assureurs traditionels de refuser ces dossier ayant un tel passif .
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